Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 795
Versions de la disposition
Non en vigueur
795. Santé Québec peut, par règlement, prévoir qu’un manquement objectivement observable à une disposition de la partie VI ou à une autre disposition de la présente loi à laquelle renvoie une disposition de cette partie peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. De même, un règlement pris pour l’application de ces dispositions peut prévoir qu’un manquement objectivement observable à une disposition qu’il prévoit peut également donner lieu à une telle sanction.
Un règlement visé au premier alinéa peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder 25 000 $.
